Compétences de la
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| I. Aménagement de l’espace Programme local de l’habitat II. Actions de développement économique à caractère intercommunal • Acquisition et aménagement de terrains pour la création de zones industrielles, artisanales ou commerciales et touristiques dans les communes, destinés à la revente par lots ;
• Construction de bâtiments destinés à la revente pour entreprises. • Location de bâtiments destinés à des entreprises artisanales ou de service. • Mission d’études générales ou particulières en vue de l’accueil et de l’assistance de la recherche de projet d’implantation ou de développement d’entreprises et d’activité économiques • Toute action de promotion touristique à caractère intercommunal. III. Protection et mise en valeur de l’environnement • Collecte et traitement des ordures ménagères dans le cadre du plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés du Pas-de-Calais. Cette compétence est effective depuis le 1er mai 1998. • Toute réflexion sur la préservation et l’amélioration de l’environnement. IV. Politique du logement et du cadre de vie Mise en œuvre d’une opération d’amélioration de l’habitat (OPAH) V. Culture Toute opération culturelle d’intérêt intercommunal VI. Mission locale d’arrondissement de Saint-Omer Adhésion renouvelable chaque année VII.Centre de secours de Lumbres Gestion du centre de secours y compris toute modification ou investissement nouveau. Une convention règle les modalités de participation des communes d’Avroult, Merck-Saint-Livin, Thiembronne, Campagne-les-Boulonnais relevant en 1er appel du Centre de Secours de Lumbres. VIII. Equipement scolaire du 1er cycle du second degré Participation aux travaux du Collège Albert Camus et des Collèges extérieurs au Canton dont font partie 4 communes de la Communauté (Haut-Loquin, Escoeuilles, Surques) rattachées au collège de Licques et Dohem rattachée au collège de Thérouanne. IX. Equipement sportif • Gestion de la salle des sports du collège A. Camus de Lumbres X. Mise en place du SAGE de l’Audomarois XI. Etudes de travaux de lutte contre les inondations XII . Habilitation à construite une gendarmerie et ses annexes En vue de leur affectation aux services de la gendarmerie pour effectuer leur mission dans la zone de compétence territoriale. |
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Nouvelles Compétences de la Arrêté Préfectoral du 18 novembre 2005 Les compétences dela Communautéde Communes du Pays de Lumbres retenues d’intérêt communautaire sont précisées et limitées aux définitions ci-dessous : Compétences obligatoires1- Aménagement de l’Espace Elaboration, modification, révision et suivi du Schéma de Cohérence Territoriale. Cette compétence est subdéléguée au Syndicat Mixte Lys Audomarois. Elaboration et mise en œuvre d’une charte et d’un contrat de Pays. Etude, création, aménagement, entretien et gestion dela Zoned’Aménagement Concerté d’intérêt communautaire de Leulinghem dite « Porte du Littoral » inscrite au SCOT. Exercice du droit de préemption urbain sur les biens immobiliers des zones d’activités d’intérêt communautaire. Etude et réalisation d’un schéma territorial d’implantation éolien. 2- Actions de développement économique à caractère intercommunal a) Aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d’intérêt communautaire. Sont déclarées d’intérêt communautaire les zones d’activités répondant cumulativement aux 3 critères suivants : Positionnement le long de voies départementales et/ou des routes nationales, de manière à permettre l’implantation d’activités variées et d’assurer leurs accès routiers. Zones d’activités futures d’une superficie de 1,5 hectare minimum avec possibilité d’extension. Zones d’activités aménagées pouvant recevoir toutes activités artisanales, commerciales, de services et industrielles. Sont ainsi déclarées intercommunales : la zone d’activités légères de Dohem, la zone d’activités de Wavrans-sur-l’Aa, la zone d’activités de Cléty, la zone d’activités de Seninghem, la zone des Sars qui est en cours de réalisation. Dès que sa rétrocession aura été effectuée au profit de la commune de Lumbres, celle-ci la mettra à disposition de la C.C.P.L. et toute nouvelle zone et extension répondant aux 3 critères. Acquisition et aménagement de terrains pour la création de zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques, destinés à leur revente par lots. Construction de bâtiments destinés à la revente à des entreprises, à la création de pépinières d’entreprises ou assimilés. Acquisition et construction de bâtiments destinés à être loués à des entreprises artisanales, commerciales, industrielles ou de services. Etudes générales ou particulières en vue de l’accueil et l’assistance, la recherche de projet d’implantation ou de développement d’entreprises et d’activités économiques. b) Tourisme - Gestion de l’office de tourisme de Lumbres - Gestion du rando-rail du Pays de Lumbres. - Entretien du sentier tout public entre Elnes et Wavrans. c) Actions en faveur de l’emploi, de l’insertion, de la formation et de l’accompagnement des demandeurs d’emploi Adhésions àla Mission Localede l’Arrondissement de Saint-Omer et au P.L.I.E., renouvelables chaque année. Compétences optionnelles3- Protection et mise en valeur de l’environnement Collecte et traitement des ordures ménagères dans le cadre de l’application du plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés du Pas- de-Calais. Adhésion au Syndicat Mixte Lys Audomarois. Toute réflexion sur la préservation et l’amélioration de l’environnement. Etudes et travaux de lutte contre les inondations. Elaboration et mise en œuvre des SAGE de l’audomarois, dela Lyset du contrat de rivière dela Hem. Adhésion au Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion des Eaux de l’Aa (SMAGEAa). Réflexion sur les énergies renouvelables. 4- Politique du logement et du cadre de vie Mise en œuvre d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH). 5- Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements sportifs d’intérêt communautaire La gestion de la salle de sports du Collège A.Camus de Lumbres. La gestion de la piscine rue Marx Dormoy, y compris l’amortissement des emprunts contractés antérieurement. Compétences facultatives6- Actions dans le domaine culturel Les opérations culturelles suivantes : - Information périodique de la population,- Actions en faveur de l’enseignement musical,- Actions en faveur de la mémoire culturelle,- Actions en faveur de l’accès des élèves des collèges Albert Camus de Lumbres, Jean Rostand de Licques et François Miterrand de Thérouanne, à la culture et au sport.Autres interventions7- Adhésion à Saint-Omer Développementrenouvelable par convention-cadre 8- Versement au contingent incendie au SDIS 9- Habilitation à construire une gendarmerie et ses annexes en vue de leur affectation aux services de la gendarmerie pour effectuer leur mission dans la zone de compétence territoriale.
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