Séance du 24 mars 2016

L’an deux mil seize, le jeudi 24 mars à 18 heures 30, le Conseil de Communauté s’est réuni sous la présidence de Monsieur Christian LEROY, Président, suite à la convocation en date du 17 mars 2016.

 

Présents :

Mesdames POURCHEL I. ; CARVALHO H. ; PIRET R. ; POULAIN P. ; RITAINE E. ; DE JONGHE N. ; DOURIEZ D. ; DELRUE J. (reçoit pouvoir de M.L. BERQUEZ) ; DEGREMONT F. ; BOIN E. ; LEMAIRE C.

Messieurs PRUVOST M. ; DEVIGNE A. ; ALLOUCHERY J.M. ; VASSEUR C. ; BOUFFART J. ; GARDIN J. ; LHEUREUX M. ; FRANQUE G.A. ; GUILLEMANT S. ; BRUGGEMAN M. ; DELATTRE J. ; MONFAIT D. ; CROQUELOIS J.M. ; CLABAUT A. ; FOURNIER D. ; COLIN G. ; MAGERE M. ; WALLET B. ; LANCE R. ; WAUQUIER A. ; COYOT J.C. ; WAVRANT M. ; BACQUET J. ; GALLET J.M. ; DENUNCQ R. ; TELLIER C. ; LEFEBVRE S. ; DELANNOY J. ; HOCHART J.L. ; WYCKAERT G. ; BEE D.

Absents excusés :

Mesdames WESTENHOEFFER V. ; BERQUEZ M.L. (donne pouvoir à J. DELRUE)

Messieurs DUWAT A. ; CRETON S. ; SAGNIER F. ; CORDIER A.

Absents :

Messieurs GARENAUX M. ; CHARLEMAGNE V. ; DUFOUR O. ; EVRARD D. ; FOURRIER B. ; DELATTRE G. ; DEVIGNE G.

 

Monsieur Marc BRUGGEMAN est élu secrétaire. 

 

DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE 2016

 

Rapporteur : Jacques BACQUET

 

L'article 1609 nonies C du code général des impôts pose le principe qu'un EPCI à Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) peut verser une Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) à ses communes membres. Le montant de cette dotation est fixé chaque année librement par le conseil communautaire.

Les critères de répartition, modifiés par les lois des 16 et 29 décembre 2010, doivent être fixés en tenant compte prioritairement de l'importance de la population et du potentiel fiscal ou financier par habitant. Les autres critères sont fixés librement par le conseil communautaire.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité,

-         FIXE le montant de la dotation de solidarité communautaire à 90.000 €, pour 2016,

-         DEFINIT les critères de répartition de la façon suivante :

  • La population DGF de l'année N-1 pour 27%,
  • Le potentiel financier par habitant de l'année N-1 pour 27%,
  • La base de CFE de l'année N-1 pour 20%,
  • La longueur de voirie de l'année N-1 pour 17%,
  • L'effort fiscal de l'année N-1 pour 9%.

 

-         ACCEPTE le mode de calcul proposé (tableau joint).

 

ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2016

 

Rapporteur : Jacques BACQUET

 

L'attribution de compensation est un reversement de fiscalité opéré entre les EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) et leurs communes membres. Elle a pour objet de garantir la neutralité budgétaire du régime de fiscalité professionnelle unique. Elle ne peut pas être indexée et ne peut être modifiée en dehors des cas prévus par la loi (nouveau transfert de charges entre les communes et l'EPCI ou diminution des produits de fiscalité professionnelle).

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, ACCEPTE les tableaux proposés en annexe.

 

VOTE DES TAUX DE FISCALITE 2016

 

Rapporteur : Jacques BACQUET

 

Lors de l'étude prospective, il a été envisagé que les taux de fiscalité restent identiques à 2015 à l'exception de la TEOM qui évoluerait d'1 point.

Il est proposé de fixer les taux 2016 de la façon suivante :

TEOM : 12 % (11% en 2015)

CFEU : 24,43 %

TH : 11,36 %

TFNB : 1,93 %

TFPB : 0,00 %

 

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité,

FIXE le taux de TEOM 2016 à 12 %

 

FIXE le taux de CFEU 2016 à 24,43 %

FIXE le taux de TH 2016 à 11,36 %

FIXE le taux de TFNB 2016 à 1,93 %

FIXE le taux de TFPB 2016 à 0,00 %

 

 

BUDGET ANNEXE "ZONES D'ACTIVITES COMMUNAUTAIRES" – REPRISE ANTICIPEE DU RESULTAT 2015

 

Rapporteur : Jacques BACQUET

 

L'instruction comptable M14 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.

 

Lorsque le compte administratif a pu être approuvé avant le vote du budget primitif (après production du compte de gestion), les résultats de l'exercice antérieur doivent être repris dans ce budget primitif. Mais pour des raisons techniques, le compte de gestion, et par conséquent le compte administratif, peuvent rarement être produits avant la date limite de vote du budget primitif.

 

L'instruction M 14 (tome II, titre 3, chapitre 5, paragraphe 4) modifiée par l'arrêté du 24 juillet 2000, et l'article L 2311-5 (alinéa 4) du CGCT permettent de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l'exercice antérieur.

 

Ces résultats doivent être justifiés par :

- une fiche de calcul prévisionnel (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable),

- les états des restes à réaliser au 31 décembre 2015 (établis par l'ordonnateur),

- et    . soit le compte de gestion, s'il a pu être établi,

          . soit une balance et un tableau des résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable).

 

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, CONSTATE et APPROUVE les résultats de l'exercice 2015 du budget annexe "Zones d'activités communautaires".

Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2016.

 

1 324 271,78 € au débit du compte 001 (déficit d'investissement)
5 617 506,83 € au débit du compte 002 (déficit de fonctionnement reporté)

 

 

L'ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif, ainsi que le détail des restes à réaliser. En tout état de cause, la délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir (comme pour la reprise "classique" des résultats) après le vote du compte administratif 2015.

 

BUDGET ANNEXE "LUTTE CONTRE LES INONDATIONS" – REPRISE ANTICIPEE DU RESULTAT 2015

 

Rapporteur : Jacques BACQUET

 

L'instruction comptable M14 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.

 

Lorsque le compte administratif a pu être approuvé avant le vote du budget primitif (après production du compte de gestion), les résultats de l'exercice antérieur doivent être repris dans ce budget primitif. Mais pour des raisons techniques, le compte de gestion, et par conséquent le compte administratif, peuvent rarement être produits avant la date limite de vote du budget primitif.

 

L'instruction M 14 (tome II, titre 3, chapitre 5, paragraphe 4) modifiée par l'arrêté du 24 juillet 2000, et l'article L 2311-5 (alinéa 4) du CGCT permettent de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l'exercice antérieur.

Ces résultats doivent être justifiés par :

- une fiche de calcul prévisionnel (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable),

- les états des restes à réaliser au 31 décembre 2015 (établis par l'ordonnateur),

- et   . soit le compte de gestion, s'il a pu être établi,

          . soit une balance et un tableau des résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable).

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, CONSTATE et APPROUVE les résultats de l'exercice 2015 du budget annexe "Zones d'activités communautaires".

Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2016.

 

L'ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif, ainsi que le détail des restes à réaliser. En tout état de cause, la délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir (comme pour la reprise "classique" des résultats) après le vote du compte administratif 2015

 

BUDGET PRINCIPAL – REPRISE ANTICIPEE DU RESULTAT 2015

 

Rapporteur : Jacques BACQUET

 

L'instruction comptable M14 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.

 

Lorsque le compte administratif a pu être approuvé avant le vote du budget primitif (après production du compte de gestion), les résultats de l'exercice antérieur doivent être repris dans ce budget primitif. Mais pour des raisons techniques, le compte de gestion, et par conséquent le compte administratif, peuvent rarement être produits avant la date limite de vote du budget primitif.

 

L'instruction M 14 (tome II, titre 3, chapitre 5, paragraphe 4) modifiée par l'arrêté du 24 juillet 2000, et l'article L 2311-5 (alinéa 4) du CGCT permettent de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l'exercice antérieur.

Ces résultats doivent être justifiés par :

- une fiche de calcul prévisionnel (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable),

- les états des restes à réaliser au 31 décembre 2015 (établis par l'ordonnateur),

- et   . soit le compte de gestion, s'il a pu être établi,

          . soit une balance et un tableau des résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable).

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unaimité, CONSTATE et APPROUVE les résultats de l'exercice 2015 du budget annexe "Zones d'activités communautaires".

Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2016.

                                                                                             

L'ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif, ainsi que le détail des restes à réaliser. En tout état de cause, la délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir (comme pour la reprise "classique" des résultats) après le vote du compte administratif 2015.

 

BUDGET "OFFICE DE TOURISME DU PAYS DE LUMBRES" – REPRISE ANTICIPEE DU RESULTAT 2015

 

Rapporteur : Jacques BACQUET

 

L'instruction comptable M14 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.

 

Lorsque le compte administratif a pu être approuvé avant le vote du budget primitif (après production du compte de gestion), les résultats de l'exercice antérieur doivent être repris dans ce budget primitif. Mais pour des raisons techniques, le compte de gestion, et par conséquent le compte administratif, peuvent rarement être produits avant la date limite de vote du budget primitif.

 

L'instruction M 14 (tome II, titre 3, chapitre 5, paragraphe 4) modifiée par l'arrêté du 24 juillet 2000, et l'article L 2311-5 (alinéa 4) du CGCT permettent de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l'exercice antérieur.

Ces résultats doivent être justifiés par :

- une fiche de calcul prévisionnel (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable),

- les états des restes à réaliser au 31 décembre 2015 (établis par l'ordonnateur),

- et   . soit le compte de gestion, s'il a pu être établi,

          . soit une balance et un tableau des résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable).

 

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, CONSTATE et APPROUVE les résultats de l'exercice 2015 du budget annexe "Zones d'activités communautaires".

Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2016.

                                                                                             

L'ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif, ainsi que le détail des restes à réaliser. En tout état de cause, la délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir (comme pour la reprise "classique" des résultats) après le vote du compte administratif 2015.

 

BUDGET "OFFICE DE TOURISME DU PAYS DE LUMBRES" – REGIE DE RECETTES – FIXATION DE TARIFS

 

Rapporteur : Joëlle DELRUE

 

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, FIXE les tarifs des animations touristiques et sportives proposées par l'Office de Tourisme du Pays de Lumbres, de la façon suivante :

 

 

PERSONNEL COMMUNAUTAIRE – CREATION D'UN POSTE DE COMPTABLE

 

Rapporteur : Christian LEROY

 

Afin d'assurer l'exécution et le suivi des budgets communautaires (budget principal, budget annexe "Lutte contre les inondations", budget annexe "Zones d'activités communautaires" et budget autonome "Office de tourisme du Pays de Lumbres") et la paie, il y a lieu de recruter un agent comptable à temps plein.

Les missions confiées sont les suivantes :

-  Exécution et suivi des 4 budgets,

-  Saisie des mandats d'investissement et de fonctionnement,

-  Saisie des titres d'investissement et de fonctionnement,

-  Suivi et liquidation des subventions,

-  Exécution des marchés publics,

-  Mise en place de tableaux de bord,

-  Elaboration de la paie des agents et des élus.

 

Compétences requises :

-  Bonne aptitude relationnelle

-  Rigueur

-  Bonne utilisation des outils informatiques

 

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité,

DECIDE la création d'un poste de rédacteur ou d'attaché, dès que possible, à temps complet,

AUTORISE le Président à le nommer par arrêté,

ADOPTE la modification du tableau des emplois ainsi proposée (voir tableau joint).

 

PERSONNEL DE L'OFFICE DE TOURISME – REMBOURSEMENT DE FRAIS DE FORMATION ENGAGES PAR L'AGENT

 

Rapporteur : Jacques BACQUET

 

Dans le cadre des missions confiées au personnel de l'Office de Tourisme, un agent a participé et va participer à une formation d'animateur de randonnée pédestre. Cette formation est composée de 4 stages.

Le 1er, dit module de base, a eu lieu les 27 et 28 février 2016 à Morbecque.  Ingrid FOUCAUT s'y est inscrite et y a participé. Le coût du stage a été réglé par la stagiaire.

Les frais correspondants étant liés aux missions dévolues au personnel de l'Office, il est proposé de les lui rembourser, sur présentation de justificatifs.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, ACCEPTE de rembourser à Ingrid FOUCAUT l'ensemble des frais ainsi que ceux à venir, engagés personnellement, sur présentation des justificatifs correspondants.

 

PERSONNEL COMMUNAUTAIRE – REMBOURSEMENT DE FRAIS DE FORMATION ENGAGES PAR L'AGENT

 

Rapporteur : Jacques BACQUET

 

Dans le cadre des missions confiées à Tanguy BEUZELIN, celui-ci s'est inscrit, via le CNED, à une préparation à distance aux épreuves d'admissibilité et d'admission au concours d'attaché.

Cette formation à distance représente un coût de 529 € réglés par l'agent. Il est proposé de lui rembourser les frais engagés, sur présentation des justificatifs correspondants.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, ACCEPTE de rembourser à Tanguy BEUZELIN les frais engagés, sur présentation des justificatifs correspondants.

 

TRAVAUX D'HYDRAULIQUE DOUCE – DECLARATION D'INTERET GENERAL

 

Rapporteur : José BOUFFART

 

Vu les articles L 151-36 à L 151-40 du code rural et de la pêche maritime,

Vu l'article L 211-7 du code de l'environnement,                                                     

Considérant le programme de maîtrise des ruissellements et de lutte contre l'érosion, élaboré par le SMAGEAa,

Il est nécessaire de déposer une Déclaration d'Intérêt Général (DIG) auprès de la Préfecture du Pas-de-Calais. Cette DIG permettra de valider l'intervention publique sur des biens privés afin de réaliser les ouvrages suivants :

  • 55 haies (7312 ml)
  • 228 fascines (4373 ml)
  • 16 bandes enherbées (33280 m²)

Les communes de la CCPL concernées par ces ouvrages sont les communes des Bassins Versants de l’Aa et Lys ce qui représente 27  communes : Acquin-Westbécourt, Affringues, Bayenghem-les-Seninghem, Bléquin, Boisdinghem, Bouvelinghem, Cléty, Coulomby, Dohem, Elnes, Esquerdes, Ledinghem, Leulinghem, Lumbres, Nielles-les-Bléquin, Ouve-Wirquin, Pihem, Quelmes, Quercamps, Remilly-Wirquin, Seninghem, Setques, Vaudringhem, Wavrans sur l’Aa, Wismes, Wisques, Zudausques.

Il est proposé d'autoriser le Président à déposer un dossier de Déclaration d'Intérêt Général dans le cadre du programme de maîtrise des ruissellements et de lutte contre l'érosion, sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres (bassins versants de l'Aa et de la Lys) et de solliciter la Préfecture pour l'instruction du dossier.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité,

AUTORISE le Président à déposer un dossier de Déclaration d'Intérêt Général dans le cadre du programme de maîtrise des ruissellements et de lutte contre l'érosion, sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres (communes des bassins versants de l'Aa et de la Lys)

SOLLICITE la Préfecture pour l'instruction du dossier.

 

STRATEGIE NUMERIQUE – CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LE E-COMMERCE

 

Rapporteur : Christian TELLIER

 

Le Pays de Saint Omer poursuit son engagement en matière de développement numérique à travers la mise en œuvre de sa deuxième stratégie numérique 2014-2020.

Dans ce contexte, un document stratégique et un plan d’actions opérationnel ont été élaborés, et ont permis d’identifier une centaine d’actions articulées autour de 5 axes stratégiques:

1)            Aménagement numérique

2)            Economie numérique

3)            Services numériques au public

4)            E-inclusion, responsabilité sociale et environnementale du numérique

5)            Innovation numérique dans les administrations locales

 

Afin de poursuivre l’engagement du territoire dans son développement numérique, une action est prévue pour l’année 2016. L’objectif global de cette action est de renforcer l’attractivité des centres villes et centres bourgs en maintenant l’activité commerciale et artisanale. L’outil mutualisé de vente en ligne est alors une opportunité pour les commerçants et artisans de développer leur activité.

 

Dans un objectif de lancement des consultations dès le mois d’avril 2016, il est proposé de constituer un groupement de commandes entre les intercommunalités du Pays de Saint Omer (hors Communauté de Communes du Canton de Fruges) qui offrira la possibilité d’un portage unique, assuré par la Communauté d’Agglomération de Saint Omer pour le compte des intercommunalités du Pays, et de mutualiser et simplifier les procédures de marché.

 

L’estimation du coût de  l’action et la répartition financière sont jointes en annexes (Annexe 2_Budget). Cette répartition se fait selon la clé de répartition Pays pour l’année 2016.

 

Comme précisé dans la convention constitutive du groupement de commandes (Annexe 3_Convention gpmt commandes), la définition précise des différentes actions se fera à travers une validation collective des cahiers des charges par l’ensemble des partenaires du projet. Ceux-ci seront également associés au choix des prestataires et au suivi de l’exécution des marchés. A cette fin, une Commission d’Appel d’offres sera créée pour ce groupement et chaque intercommunalité du Pays de Saint Omer nommera un membre titulaire et un membre suppléant désignés parmi les membres de leur propre commission d’appel d’offres.

 

Au regard de ces éléments, il est proposé au Conseil Communautaire de :

-  De valider l’action

-  D’approuver la convention constitutive du groupement de commandes évoqué ci-dessus et de nommer un titulaire et un suppléant représentant l’intercommunalité

-  D’autoriser le Président à signer la convention constitutive

-  D’autoriser le Président à signer toutes les pièces afférentes au groupement de commandes

-  D’autoriser la passation de marchés conclus par le groupement de commandes dans les conditions définies par la convention constitutive

-  D’autoriser le Président de la CASO, en tant que coordonnateur du groupement, à solliciter les partenaires financiers

-  De prendre acte que le coût présenté constitue une estimation qui sera affinée suite au lancement du marché public et des retours des prestataires candidats

-  De prendre acte que la réalisation de cette action s’inscrit dans la mise en œuvre de la nouvelle stratégie numérique du Pays de Saint Omer, et que les intercommunalités seront amenées à se prononcer ultérieurement pour la mise en œuvre d’autres actions

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité,

VALIDE l’action

APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes évoqué ci-dessus et de nommer un titulaire et un suppléant représentant l’intercommunalité

AUTORISE le Président à signer la convention constitutive

AUTORISE le Président à signer toutes les pièces afférentes au groupement de commandes

AUTORISE la passation de marchés conclus par le groupement de commandes dans les conditions définies par la convention constitutive

AUTORISE le Président de la CASO, en tant que coordonnateur du groupement, à solliciter les partenaires financiers

PREND ACTE que le coût présenté constitue une estimation qui sera affinée suite au lancement du marché public et des retours des prestataires candidats

PREND ACTE que la réalisation de cette action s’inscrit dans la mise en œuvre de la nouvelle stratégie numérique du Pays de Saint Omer, et que les intercommunalités seront amenées à se prononcer ultérieurement pour la mise en œuvre d’autres actions

 

PERSONNEL COMMUNAUTAIRE – REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENTS

 

Rapporteur : Christian LEROY

 

Dans le cadre des missions confiées au personnel communautaire, les agents sont amenés à effectuer des déplacements, pour les besoins du service, à l'intérieur de la résidence administrative de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres. Ces déplacements peuvent faire l'objet de remboursement aux intéressés sur la base des tarifs en vigueur.

 

Le personnel communautaire peut aussi être amené à effectuer des déplacements en dehors de la résidence administrative de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres. Dans ce cas, les frais peuvent être remboursés à l'agent sur la base des tarifs en vigueur et dans la limite des frais engagés (hébergement, stationnement, péage, taxi, véhicule de location), sur justificatifs.

 

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, ACCEPTE

-  de rembourser aux personnels communautaires (titulaires et non-titulaires) les frais de déplacements, effectués pour les besoins du service, à l'intérieur de la résidence administrative de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres, sur la base des tarifs en vigueur.

 

-  de rembourser aux personnels communautaires (titulaires et non-titulaires) les frais de déplacements, effectués pour les besoins du service, en dehors de la résidence administrative de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres, sur la base des tarifs en vigueur et dans la limite des frais engagés (hébergement, stationnement, péage, taxi, véhicule de location), sur justificatifs.